Tout ce que vous devez savoir sur les délais légaux pour effectuer un changement de carte grise

Vous vous demandez combien de temps vous avez pour effectuer un changement de carte grise en toute légalité ? Les délais légaux à respecter sont essentiels pour éviter tout problème administratif. Dans cet article, nous vous dévoilerons toutes les informations nécessaires pour comprendre ces délais et effectuer votre changement de carte grise dans les règles.

Comprendre les délais légaux pour le changement de carte grise

En France, la législation impose un délai de 30 jours pour mettre à jour le certificat d’immatriculation de votre véhicule. Ce délai est valable quelle que soit la situation nécessitant une mise à jour de la carte grise : achat d’un nouveau véhicule, déménagement ou demande de duplicata suite à la perte ou au vol du document.

Démarches à suivre pour le changement de carte grise

Avec la réforme des préfectures de novembre 2017, il n’est plus possible de se rendre en préfecture pour effectuer la mise à jour de votre certificat d’immatriculation. Désormais, plusieurs options s’offrent à vous :

• Effectuer vos démarches en ligne sur des sites spécialisés comme Cartegrise.com.
• Solliciter un garage habilité et agréé par le Ministère de l’Intérieur et le Trésor Public.
• Utiliser la plateforme en ligne mise à disposition par l’État.

Réforme PPNG pour la modernisation administrative

Le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) visant la modernisation des services administratifs a été lancé à partir de novembre 2017. Cette réforme vise à simplifier et accélérer les démarches administratives. Dès avril 2009, la mise en place du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) a permis aux professionnels de l’automobile habilités de traiter plus rapidement les demandes des usagers.

Délivrance du Certificat Provisoire d’Immatriculation

Une fois votre demande enregistrée dans le SIV, vous obtenez quasi instantanément un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI). Ce document officiel justifie de l’immatriculation de votre véhicule et vous permet de circuler pendant un mois sur le territoire français en attendant la réception définitive de votre carte grise.

Délai et risque en cas de non-respect

En moyenne, la carte grise définitive est envoyée sous pli sécurisé directement à votre domicile sous 3 à 5 jours après validation de la démarche et obtention du CPI. En cas de dépassement du délai légal de 30 jours pour mettre à jour votre certificat d’immatriculation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 € si vous ne pouvez pas présenter une carte grise à votre nom lors d’un contrôle routier.

Situtation nécessitant un changement	Délai légal
Achat d’un véhicule	30 jours
Changement d’adresse	30 jours
Perte ou vol de carte grise	30 jours
Délai de réception de la carte grise définitive	3 à 5 jours après validation

• Délai légal pour mise à jour : 30 jours
• Amende en cas de dépassement : 750 € max
• Réception carte grise : 3 à 5 jours après validation
• Options de mise à jour : En ligne, Garage agréé, Plateforme de l’État

FAQ

Q : Quel est le délai pour mettre à jour la carte grise après un achat de véhicule ?

R : Vous disposez de 30 jours pour mettre à jour votre certificat d’immatriculation.

R : En cas de dépassement, vous risquez une amende pouvant atteindre 750 €.

R : Non, depuis la réforme de novembre 2017, il n’est plus possible de se rendre en préfecture pour cette démarche.

R : Vous pouvez effectuer la mise à jour en ligne, auprès d’un garage habilité ou via la plateforme de l’État.

R : En moyenne, la carte grise est envoyée sous pli sécurisé sous 3 à 5 jours après validation de la demande.