Le guide complet du quitus fiscal : ce que vous devez savoir

Qu’est-ce que le quitus fiscal ?

Le quitus fiscal, également connu sous le nom de certificat fiscal, est un document indispensable pour immatriculer un véhicule provenant d’un autre pays de l’Union Européenne en France. Il sert à prouver que la situation du véhicule est conforme aux règles de taxation, notamment la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA).

Qui est concerné par le quitus fiscal ?

Le quitus fiscal est obligatoire pour tout véhicule importé (neuf ou d’occasion) provenant de l’Union Européenne et acheté auprès d’un particulier ou d’un professionnel en vue de sa première immatriculation en France. Cependant, seuls les véhicules neufs sont soumis au paiement de la TVA.

Il est important de mentionner que les véhicules en provenance d’un pays hors Union Européenne nécessitent un certificat de dédouanement 846A et le paiement de la TVA directement aux douanes.

Les critères d’un véhicule neuf

D’un point de vue fiscal, un véhicule est considéré comme neuf s’il a moins de 6 000 km au compteur OU si sa première mise en circulation date de moins de 6 mois. En revanche, un véhicule d’occasion a plus de 6 000 km au compteur et a été mis en circulation depuis plus de 6 mois.

Les documents nécessaires pour la demande de quitus fiscal

Pour obtenir un quitus fiscal, vous devez contacter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de résidence du demandeur et fournir les documents suivants :

• Formulaire n°1993-PART-D-SD de demande de quitus
• Certificat de vente ou facture d’achat
• Certificat d’immatriculation du pays d’origine
• Pièce d’identité valide du propriétaire du véhicule
• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
• Pour un véhicule d’occasion, le certificat de conformité peut être demandé

Il est également important de noter que la traduction certifiée des justificatifs en langue étrangère est requise.

Demande de quitus fiscal en ligne

Depuis septembre 2023, il existe deux procédures de demande de quitus fiscal en ligne. Dans certains départements, vous devez utiliser le système de demande de quitus fiscal ANTS en ligne, tandis que pour les autres départements, la demande peut être effectuée par email auprès de certains centres des impôts. Il est essentiel de vérifier les modalités spécifiques avec votre propre centre des impôts.

Pour une demande en ligne, vous devez télécharger le formulaire correspondant, le remplir, le signer et l’envoyer par email à la DGFiP, accompagné des justificatifs requis. Le quitus fiscal sera ensuite envoyé par email.

Prix du quitus fiscal

La délivrance du quitus fiscal est gratuite. Cependant, dans le cas d’un véhicule considéré comme neuf, une TVA de 20 % devra être payée au centre des impôts du lieu de résidence du propriétaire du véhicule. Le paiement doit obligatoirement être effectué par virement bancaire. Pour un véhicule d’occasion, le centre des impôts délivrera un document spécifiant que le véhicule n’est pas soumis à la TVA.

Immatriculation du véhicule importé

Pour faire une demande d’immatriculation en France d’un véhicule importé de l’Union Européenne, vous pouvez passer par l’ANTS ou un prestataire privé agréé. Dans le cas d’un véhicule d’occasion âgé de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire pour valider la demande d’immatriculation.

FAQ quitus fiscal

Le véhicule que j’ai acheté provient d’un État tiers à l’UE, dois-je produire un quitus fiscal ?

Dans ce cas, il convient de fournir le certificat 846A et non le certificat fiscal.

Comment payer la TVA pour le quitus fiscal ?

Les impôts vous fourniront un numéro de compte vers lequel régler la TVA en cas de demande de quitus fiscal en ligne.

Comment obtenir un quitus fiscal rapidement ?

Lorsque le dossier est complet, il est traité le jour même. Il suffit donc de s’assurer de la complétude de son dossier pour obtenir son quitus fiscal rapidement.

Quel risque en cas de fausse déclaration pour une demande de quitus fiscal ?

En cas de fausse déclaration pour obtenir un quitus fiscal, des sanctions pénales peuvent s’appliquer, notamment une peine de prison et une amende.