Le contrôle technique obligatoire pour les voitures sans permis dès avril 2024 : ce que vous devez savoir

Le contrôle technique obligatoire pour les voitures sans permis dès avril 2024 suscite de nombreuses interrogations. Quelles sont les implications pour les propriétaires de ces véhicules ? Quels sont les points clés à connaître pour se préparer à cette nouvelle réglementation ? Découvrez ce que vous devez absolument savoir sur ce sujet crucial pour la sécurité et la conformité de votre voiture sans permis.

Le Conseil d’État a validé l’introduction du contrôle technique pour les voitures sans permis ainsi que pour les bicycles, tricycles et quadricycles. Cette nouvelle réglementation qui prend effet dès avril 2024 s’applique spécifiquement aux véhicules de la catégorie L. Voici tout ce qu’il faut savoir sur cette mesure et ses implications.

Pourquoi un contrôle technique pour les voitures sans permis ?

Les voiturettes sans permis sont très populaires, notamment parmi les jeunes conducteurs. Jusqu’à présent, elles étaient exemptées du contrôle technique obligatoire pour les voitures classiques. La nouvelle réglementation vise à améliorer la sécurité routière et à réduire les accidents causés par des véhicules défaillants.

Cela s’inscrit également dans une volonté d’aligner la France sur une directive européenne datant de 2014. Outre la sécurité, il s’agit aussi de réduire les émissions de GES des voiturettes, contribuant ainsi à la protection de l’environnement.

Quelles catégories de véhicules sont concernées ?

Les véhicules concernés par cette nouvelle réglementation incluent :

• Voitures sans permis (quadricycles légers)
• Motos
• Scooters
• Quads

Les véhicules homologués pour une utilisation agricole ou sportive, comme les trials, enduros et quads agricoles, sont exempts de cette obligation.

Échelonnement du calendrier

Le passage au contrôle technique se fera de manière échelonnée pour éviter l’engorgement des centres de contrôle. Les véhicules devront se soumettre à cette inspection à partir de leur cinquième année d’immatriculation.

Le calendrier est le suivant :

• Véhicules immatriculés avant 2017 : contrôle obligatoire en 2024
• Véhicules immatriculés entre 2017 et 2019 : contrôle obligatoire entre 2025 et 2026

Points de contrôle

Le contrôle technique des voitures sans permis inclut une inspection de 78 points, en comparaison avec les 165 points pour les voitures classiques. Il s’agit notamment de :

• Système de freinage
• Feux avant, arrière, et phares
• Suspensions
• Moteur

Une attention particulière sera portée au fonctionnement du bridage des voiturettes, qui doivent être limitées à une vitesse maximale de 45 km/h. Ce point de contrôle sera ajouté en juin 2025.

Les conséquences d’un contrôle défavorable

Si le contrôle technique est favorable, une vignette sera délivrée pour la carte grise du véhicule. En cas de résultat défavorable, deux possibilités existent :

• Défaillances non-critiques : contre-visite dans les deux mois
• Défaillances critiques : la voiturette ne peut plus circuler à partir de minuit le jour du contrôle

Conseils pour les propriétaires de voitures sans permis

Il est fortement recommandé de réaliser une révision de sa voiturette tous les 5 000 km pour garantir sa fiabilité et sa durabilité. De plus, il est crucial de choisir un centre agréé pour effectuer le contrôle technique, car tous ne le sont pas.

Le coût du contrôle technique des voitures sans permis est estimé à environ 80 euros. Pour toute aide ou information supplémentaire, notamment pour les démarches administratives, contacter des conseillers spécialisés peut être une bonne solution.

Rôle des conseillers spécialisés

Pour épauler les propriétaires dans leurs démarches liées au contrôle technique, à l’assurance ou à la carte grise des voitures sans permis, des conseillers spécialisés sont disponibles. Ils sont experts en législation routière et peuvent fournir des conseils personnalisés et adaptés à chaque situation.