Contrôle technique 2018 : Tout savoir sur la nouvelle réforme !

Contrôle technique 2018 : Tout savoir sur la nouvelle réforme !

Le contrôle technique est l'examen obligatoire de chaque automobile à partir de la quatrième année de sa mise en circulation. Cet examen a lieu ensuite tous les deux ans afin de pouvoir continuer à utiliser sa voiture.
Le Procès-verbal de cet examen est également indispensable lors de la revente auprès d'un particulier. Il faut dans ce cas que l'émission du document soit inférieure à 6 mois. Pour être conforme à une directive européenne datant du mois d'avril 2014, des évolutions plus contraignantes du contrôle technique sont appliquées en France depuis le 20 mai 2018.
En effet, l'Union Européenne s'est donnée pour objectif de diviser par deux le nombre de tués sur la route d'ici à 2020 mais aussi d'éliminer les véhicules à risque ou fortement polluants. Passons en revue ces nouvelles mesures.

Un contrôle technique 2018 plus rigoureux

Zoom sur les critères et degrés d'évaluation du contrôle technique 2018

La nouvelle version du contrôle technique 2018 est jugée plus contraignante suite à l'effet conjugué de critères d'examen élargis, qui augmentent la liste des anomalies, et de catégories de risque plus nuancées qui a donné naissance au niveau de « risque critique ».

Des plus petits défauts à ceux les plus graves, ce ne sont plus du coup 124 points de contrôle qui sont retenus mais 131 dorénavant. De même, le nombre de situations considérées défaillantes évoluent de 453 à 606 avec l'ajout d'une catégorie de défaillances critiques. Celles-ci constituant alors « un danger direct et immédiat pour la sécurité routière » ou ayant une « une incidence grave sur l'environnement » (arrêté du 18 juin 1991 modifié).

Ainsi, le véhicule sera passé au crible sur neuf fonctions qui sont : identification, direction, éclairage, visibilité, freinage, châssis, adhérence au sol (pneus, essieux, roues, suspension), autre matériel (airbags, ceintures) et enfin nuisances.
A cela s'appliquent trois niveaux de risques qui se déclinent de défaillance « mineure » à « critique » en passant par l'intermédiaire qualifiée de « majeure ».
Si le résultat du contrôle est jugé positif car absence de défaillances ou présence d'anomalies mineures, une vignette valable deux ans est alors apposée sur le pare-brise. Seront toutefois indiqués les défauts détectés, le cas échéant, sur le PV de contrôle en vue des réparations à effectue mais aucune contre-visite n'est exigée dans ce cas de figure.

Le contrôle est jugé négatif dans les deux situations suivantes :
En cas de défaillance majeure mais aucune en critique, l'automobiliste a un délai de deux mois pour effectuer les réparations et réaliser une contre-visite technique.
Dans le cas d'une défaillance critique, les centres de contrôle, n'ayant pas le pouvoir d'immobiliser les véhicules, apposent alors une vignette valable le seul jour du contrôle. Le véhicule doit alors être pris en charge de façon réactive dans la journée par un garage sous peine d'être immobilisé. Dans un second temps, une contre-visite permettra de vérifier et valider les réparations.

Sans détailler tous les cas de défaillances possibles, disponibles par ailleurs sur le site legifrance.gouv.fr., voici quelques illustrations des différents types de risques :
Le véhicule peut devoir faire une contre-visite, voire être immobilisé en cas de mauvaise tenue de route, si le châssis ou les essieux présentent des défauts de corrosion, de déformation mais aussi de soudure au niveau des différentes parties les constituants.
L'auto va se voir appliquer une contre-visite si une fuite est apparente et immobiliser si cette même fuite met en danger la sécurité des usagers ou l'environnement.
Autre exemple, les freins qui peuvent être, selon la gravité de l'anomalie, source d'une contre-visite (usure des disques de freins) ou d'une immobilisation (mauvais état d'un flexible de frein).
De même un pneu s'il présente un indice de charge ou de vitesse non adéquat fera l'objet d'une contre-visite alors qu'il pourra entraîner l'immobilisation du véhicule dans le cas d'une usure très prononcée ou d'une déchirure.

L'idée à retenir est qu'il convient de prévenir plutôt que de guérir et l'entretien régulier de la voiture (au niveau de l'éclairage et de la signalisation, de la plaque d'immatriculation ou encore du réglage des ceintures) permet d'échapper à la contre-visite. À noter que moins de 5% des véhicules enregistrent une défaillance critique.

Sensibilisation à l'environnement : vignette anti pollution et malus ecologique

Dans le contrôle technique 2018 est dorénavant pris en compte le critère de nuisances, ce dernier comprend le bruit mais surtout la pollution générée par le véhicule.

Il s'ensuit un certain nombre de mesures mises en place cette année qui se distinguent de la vignette pollution 2017 comme :
-la prime à la conversion pour le remplacement de votre automobile par une autre moins polluante,
-le bonus écologique qui est une aide financière permettant l'achat d'un véhicule électrique neuf,
-la révision à la hausse du malus ecologique qui sanctionne les voitures les plus polluantes en CO2,
-mais également la taxe additionnelle sur les cartes grises des automobiles d'occasion trop polluantes.
Enfin, a été instaurée une taxe supplémentaire sur les certificats d'immatriculation des véhicules de 36CV et plus.

Mais le sujet de la pollution ne date pas d'aujourd'hui avec, en janvier 2017, l'établissement d'un plan de « certification de la qualité de l'air » dit « Crit'air ».
En croisant le critère de l'âge du véhicule avec le type de carburant utilisé, le programme Crit'Air a pour objet de déterminer le niveau d'émissions de gaz polluants. Il se traduit concrètement par l'application sur le pare-brise d'une <strong>vignette « Crit'Air »</strong> permettant d'identifier, d'un simple coup d'œil, les véhicules plus ou moins polluants selon six catégories.
Celles-ci se déclinent de la catégorie 0 à 5 pour déterminer celles les moins polluantes (telles les voitures électriques ou à hydrogène) aux plus polluantes qui fonctionnent au diesel et datant d'avant 2001.

Vignette anti pollution controle technique 2018

En voici le détail :
La catégorie 0 recense les véhicules dits « propres » ne rejetant pas de gaz nocif
La catégorie 1 définit les automobiles utilisant l'essence et qui circule après le 1er janvier 2011
La catégorie 2 concerne les véhicules à essence circulant entre 2006 et 2010 ainsi que ceux qui roulent au diesel et circulent après le 1er janvier 2011
La catégorie 3 regroupe les voitures roulant depuis 1997à 2005 avec de l'essence mais aussi ceux au diesel qui ont commencé à rouler entre 2006 et 2010
La catégorie 4 rassemble les véhicules diesel avec une mise en circulation comprise entre 2001 et 2005.
Enfin, la dernière catégorie englobe les autos utilisant le diesel dont la première utilisation est comprise entre 1997 et 2001.

Ces vignettes dites également « anti pollution » permettent ou non, dans le cadre de l'appel à projet « ville respirables », aux véhicules d'être autorisés à circuler dans certaines zones urbaines qualifiées de « restreintes ». Ainsi, les voitures avec une vignette pollution 2017 de catégorie supérieure peuvent être interdites de circulation lors des stades critiques de pollution. Quelques exceptions ont été prévues comme celle des véhicules pour personnes handicapés.

Les véhicules concernés par cette mesure peuvent être aussi bien des voitures de tourisme que des bus, des camions ou encore des deux roues. Ces vignettes « Crit'Air » se sont vues appliquer à Paris en juillet 2016 et se sont étendues depuis à d'autres grandes agglomérations en province. Il est prévu à terme que ces vignettes soient applicables dans chaque grande ville de France. La vignette peut être commandée et réglée depuis juillet 2016 via le site www.certificat-air.gouv.fr. La vignette doit être apposée lisiblement sur le côté inférieure droit du pare-brise avant pour être repérable par les services de contrôle. Cette vignette anti pollution est devenue obligatoire dans les zones concernées depuis juillet 2017.

Dès l'an prochain, sera également appliqué systématiquement un « test d'opacité » des fumées de véhicules qui ne devra pas dépasser un seuil qui reste encore à définir. Sont dans la ligne de mire les voitures diesel pour lesquelles l'analyse de leur fumée d'échappement s'effectuera selon des nouveaux critères bien plus rigoureux.

Instaurée depuis 1991, la norme Euro est celle qui oblige les constructeurs à produire des véhicules à émission faible de particules fines et à diminuer les émissions de gaz polluants des autos. Mais cette norme Euro a évolué au cours du temps et on en liste six versions aujourd'hui : de 1 pour la plus ancienne (1993) à 6 pour la plus récente (septembre 2017). Le contenu de cette norme, qui évolue vers plus d'exigences, préfigure un renforcement des contraintes anti-pollution qui seront pris en compte dans le contrôle technique dès 2019. Ceci impactera en premier lieu les véhicules diesel car des tests ont révélé un certain pourcentage au -dessus de leur valeur de référence. Un réglage du moteur pourrait a priori régler le problème à moins que le « défapage » n'ait été pratiqué illégalement. Ce terme technique signifie que le filtre à particules a été sciemment trafiqué.

Il faudra s'attendre dans la foulée et dès 2022 à l'instauration d'un nouveau test anti-pollution davantage élaboré et qui a été expérimenté plusieurs mois par le ministère de la Transition écologique. Il a pour mission de mesurer les rejets d'oxydes d'azote (NOx) qui sont les gaz d'échappement nocifs pour notre santé.

En cas de non-respect du contrôle technique 2018 et du malus ecologique

Toute évolution de la réglementation induit des pénalités qui doivent s'adapter dans le but de contraindre le citoyen à l'application des nouvelles mesures qu'elles relèvent du domaine technique ou environnemental.

Ainsi, l'absence de contrôle technique ou de contre-visite en cas de défaillance majeure ou critique est une infraction au code de la route et entraîne le paiement d'une amende de 135€. Les nouvelles mesures qui viennent d'être décrites sont certes plus contraignantes mais obligent les conducteurs, parfois peu scrupuleux, à entretenir davantage leur véhicule. Il s'agit avec la Directive européenne de recenser les critères techniques qui sont sources de danger imminent sur la route pour soi et pour autrui. Outre le fait que certains acteurs du secteur (garages, centres de contrôles techniques) sauront saisir les opportunités économiques d'une telle règlementation via une hausse des tarifs ou l'offre de pré-contrôles techniques, il convient d'admettre que les restrictions et sanctions vont favoriser une prise de conscience sur le danger potentiel d'une absence d'entretien. Enfin, en cas d'accident causés aux tiers, les assureurs vont sans doute à terme tenir compte du résultat ou du défaut de contrôle technique du véhicule dans leurs conditions d'indemnisation.

Pour une meilleure prise de conscience des efforts environnementaux que doivent fournir les automobilistes, les sanctions ont également été renforcées par le gouvernement depuis le 1er juillet 2017. Les conducteurs qui, lors de contrôle, circulent dans les zones qui ne leur sont pas autorisées ou qui ne disposent pas de la vignette anti pollution se verront sanctionner d'une amende de 68€ pour les véhicules de tourisme et deux-roues et de 135€ pour les autobus et camions.

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