Immatriculer un véhicule d'occasion

Immatriculer un véhicule d'occasion

Lorsque vous importez une voiture en France ou achetez une voiture d'occasion, elle doit être immatriculée à la préfecture ou sous-préfecture du département où vous résidez dans un délai de 15 jours.

À Paris, l'enregistrement se fait par la préfecture de police ou la mairie de votre arrondissement. Si vous importez une voiture, vous devez obtenir un dédouanement et la faire inspecter avant de pouvoir l'immatriculer.

Depuis le 6 novembre 2017, vous devez immatriculer un véhicule d'occasion en ligne ; c'est-à-dire que le processus d'obtention d'une nouvelle carte grise se fait en ligne.

Toutes les demandes de cartes grises se font donc désormais sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile tel que « AlloCarteGrise ». Les demandes sont traitées par les nouveaux Centres d'Expertises et de Ressources des Titres (CERT). Cinq de ces plates-formes (qui ne sont pas ouvertes au public) ont été créées en 2017 pour traiter les demandes de certificats d'immatriculation de voiture : à Amiens, Besançon, Poitiers, Nîmes et Clermont Ferrand.

Quels sont les documents nécessaires pour immatriculer un véhicule d'occasion ?

Le certificat immatriculation véhicule occasion est connu sous le nom de "carte grise". Les véhicules sans permis ont une mini-carte grise, mais la procédure d'immatriculation est la même que pour les voitures ordinaires. Elle doit être demandée en personne à votre préfecture.

Les documents qui devront être scannés pour effectuer la demande d'un nouvel enregistrement sont les suivants :

  • - Preuve de résidence de moins de six mois
  • - Une demande de cerfa n° 13750-05 pour un certificat d'immatriculation de voiture d'occasion.
  • - S'il y a eu un changement dans le titulaire du certificat d'enregistrement : la facture ou le certificat de cession (cerfa 13754-02), ou une autre preuve de vente (avec une traduction fournie par un traducteur agréé s'il s'agit d'une langue étrangère).
  • - Le certificat d'immatriculation du véhicule précédent, ou un document officiel équivalent s'il est conservé par les autorités du pays d'origine (par exemple, le certificat international pour les véhicules à moteur).
  • - Une décharge fiscale (certificat d'acquisition de véhicule délivré par les services fiscaux), sauf si la demande d'immatriculation porte une dispense délivrée par les services fiscaux.
  • - Preuve d'un contrôle technique français ou équivalent effectué dans un pays de l'Union européenne il y a moins de 6 mois.
  • - Si vous faites la demande au nom de quelqu'un d'autre : un mandat d'immatriculation signé (cerfa n°13757-03) et un document prouvant l'identité du mandant (de préférence un permis de conduire si vous êtes une personne physique).

Note: Pour accomplir les formalités, vous avez besoin d'un certificat de cession d'un véhicule, du formulaire Cerfa 13754 * 02.

Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire, signé par lui et par l'acheteur. S'il y a plus d'un propriétaire du véhicule, toutes les parties doivent signer le certificat.

Trois exemplaires du formulaire doivent être complétés: l'un est conservé par le vendeur, le second est remis à l'acheteur et le troisième exemplaire est envoyé à la préfecture (locale) par l'acheteur dans les 15 jours suivant la vente.

Si le certificat d'enregistrement étranger précédent ne peut pas être fourni, ou ne contient pas toutes les informations techniques nécessaires à l'enregistrement, vous devez fournir des pièces justificatives supplémentaires correspondant à votre situation.

Quels sont les documents nécessaires pour immatriculer un véhicule d'occasion : les cas d'une importation en France

Afin de savoir s'il est nécessaire de fournir un certificat de conformité pour effectuer la demande de carte grise française pour votre véhicule importé d'un pays de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen, vous devez examiner de très près les champs D1, D2, D3 et K du certificat d'immatriculation de véhicule d'occasion.

Le champ D1 correspond au constructeur du véhicule, le champ D2 à son type, variante, version, D3 à sa dénomination commerciale et K à son numéro d'homologation européenne. Étant donné que les certificats d'enregistrement de l'Union européenne sont normalisés, ces champs sont énumérés, mais ne sont pas toujours complétés en entier. S'ils sont complétés en entier, vous n'avez normalement pas besoin de fournir le certificat de conformité (CoC) lorsque vous demandez un nouvel enregistrement en France.

Un certificat européen de conformité délivré par le fabricant, dans une langue autre que le français, selon le cas.

Le certificat de conformité ou CoC est un document administratif normalisé dans toute l'Europe, délivré par le constructeur et unique au véhicule.

Il indique les caractéristiques techniques du véhicule, y compris le type CE, et assure la conformité de ce dernier aux réglementations européennes en matière de sécurité et de pollution. Son contenu est défini par la directive européenne à l'annexe IX de la directive 92/53.

Note : Un certificat de conformité ne peut pas être délivré pour un véhicule qui n'a pas reçu l'approbation de type CE. C'est le cas des véhicules destinés à l'origine aux États-Unis, au Japon ou à d'autres marchés, des véhicules qui ont été exportés puis immatriculés dans un pays non européen, des véhicules avant l'établissement des normes européennes et des véhicules modifiés.

Le certificat de conformité est un document européen dont la langue est déterminée par le constructeur ou son représentant officiel dans le pays où le véhicule a été mis en service. Le certificat peut donc être rédigé dans n'importe quelle langue de l'UE et reste valable en tant que tel dans tous les pays de l'UE. Ce point est inscrit dans la législation française dans le décret du 9 février 2009 relatif aux procédures d'immatriculation des véhicules, modifié par le décret du 25 juin 2015 - Annexe I - 3.1. Certificats de conformité - point c).

ou

Un certificat d'identification avec un type UE si le véhicule importé est antérieur à l'établissement des normes européennes.

Le certificat d'identification français concerne tous les véhicules fabriqués et immatriculés dans un pays de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange avant la mise en œuvre des types CE. C'est le cas :

  • Pour les véhicules privés fabriqués avant 1996
  • Motocyclettes fabriquées avant 2004
  • Véhicules utilitaires fabriqués avant 2010

Le certificat d'identification français, également appelé certificat d'identification avec un type national français ou attestation de conformité, est un document officiel qui remplace le CoC uniquement pour l'immatriculation de votre véhicule en France et est toujours délivré en français par le constructeur ou son représentant officiel en France. Il contient les spécifications techniques du véhicule qui confirment qu'il a reçu l'homologation nationale en raison de son code CNIT (National Identification of Type Code) en association avec son type, sa variante et sa version (TVV).

Il contient les spécifications techniques du véhicule qui confirment qu'il a reçu l'homologation nationale en raison de son code CNIT (National Identification of Type Code) en association avec son type, sa variante et sa version (TVV).

Le certificat d'identification français peut être complet ou partiel. Si le type de véhicule n'a pas été homologué en France, il sera partiel. C'est le cas, par exemple, lorsqu'un véhicule présente des caractéristiques techniques différentes de celle homologuée en France.

Une certification complète, l'immatriculation peut se faire auprès des autorités aussi simplement que si le véhicule avait un CoC.

Attestation partielle ou radiation rouge ou description avec radiation rouge ; vous devrez établir une demande d'enregistrement à partir de ce document sur la base d'une seule réception en concertation avec la DREAL (Direction régionale de l'environnement, du développement et du logement) ou la DRIRE (Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) de votre région, qui contrôlera la conformité de votre véhicule aux normes françaises. Une fois cette homologation obtenue, vous pourrez finaliser votre immatriculation.

ou

Un rapport de Réception à Titre Isolé (RTI) délivré par une Direction Régionale de l'Environnement, du Développement et de l'Habitat (DREAL)

Si le modèle du véhicule importé n'a pas été homologué en France, ou si le véhicule est importé d'un pays hors Union Européenne, vous aurez besoin d'un certificat de non conformité du constructeur ou de son représentant officiel en France.

Pour obtenir le rapport, vous devez d'abord remplir une seule demande d'approbation de véhicule, puis l'envoyer à la DREAL, de votre région.

Si votre demande est approuvée, un rendez-vous vous sera proposé et une visite d'inspection du véhicule permettra de vérifier la conformité de votre véhicule avec le Code de la route français. A cette occasion, votre véhicule doit être en parfait état mécanique, parfaitement propre et équipé conformément à la réglementation. La plaque du fabricant, le numéro de série (estampillé sur le châssis ou la carrosserie) devront être localisés et nettoyés, tout comme la plaque d'identification ou le numéro de moteur.

Lors de cette visite, vous devrez présenter votre notification de rendez-vous, les originaux des documents officiels et, éventuellement, les factures pour les réparations éventuelles.

Si votre véhicule est approuvé comme étant conforme au Code de la route et à ses textes subséquents, un rapport d'approbation et un reçu seront émis. Ce reçu doit être ajouté aux documents nécessaires à l'accomplissement des formalités d'inscription indiquées ci-dessus et vous permettra d'obtenir votre certificat d'inscription.

Avertissement : Sur le site de AlloCarteGrise, les pièces justificatives ne doivent pas dépasser 1 Mo par document.

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