Le certificat de cession et l'immatriculation de véhicule

Le certificat de cession et l'immatriculation de véhicule

Afin de pouvoir céder un véhicule, il faut entreprendre des démarches spécifiques, dont l'enregistrement de la déclaration cession véhicule. En cas de télétransmission du certificat de cession, le vendeur reçoit un code de cession qui sera très utile pour l'acquéreur.

Immatriculer un véhicule d'occasion

Si vous venez d'acheter une voiture d'occasion, vous disposez d'un mois pour l'immatriculation voiture occasion et l'obtention d'une nouvelle carte grise. Au-delà de ce délai, si, au cours d'un contrôle routier, vous ne pouvez pas présenter la carte grise à vote nom, vous risquez une amende allant jusqu'à 750 euros.

Quels sont les documents indispensables ?

Afin que le nouveau propriétaire puisse immatriculer un véhicule d'occasion à son nom, il faut réunir certains documents :

  • La carte grise

Elle doit être remise au futur propriétaire. S'il s'agit d'une ancienne carte grise sans le coupon détachable, elle sera barrée avec la mention « cédé le » ou « vendu le », avec la date, l'heure de cession et la signature du vendeur. Si la carte grise dispose d'un coupon détachable, celui-ci sera alors complété avec les coordonnées du futur acquéreur et la signature du vendeur.

  • La déclaration de cession

Une déclaration de cession doit être remise à l'acheteur. Les deux parties doivent apposer leurs signatures sur ce document, et ce, même pour un don gratuit de la voiture. Dans le cas d'une vente, il est primordial que le nom figurant sur la certification de cession soit identique à celui sur la carte grise. Il s'en est de même pour le domicile. Cela dit, la cession ne peut pas se faire si vous n'êtes le titulaire du certificat immatriculation véhicule occasion.

  • Le certificat de non-gage

Également appelé certificat de situation administrative, ce document doit aussi être fourni à l'acquéreur. Il permet d'attester que la voiture n'est pas du tout soumise à un gage et qu'elle peut être mise en vente en toute liberté. Acquérir un certificat de non-gage est entièrement gratuit. Vous pouvez le trouver à la préfecture ou en ligne.

  • Le procès-verbal de contrôle technique

Une attestation de contrôle technique de 6 mois minimum ou de 2 mois minimum dans le cas de contre-visite doit être remise à l'acquéreur. Elle permet de vérifier que la voiture est sans vices cachés.

Le coût légal de la carte grise

La somme de la taxe sur l'immatriculation varie en fonction du département de résidence du titulaire de la carte grise, de la puissance fiscale de la voiture, de ses émissions de CO2, de son âge et du type de carburant.

Comment immatriculer un véhicule d'occasion ?

Il est tout à fait possible d'immatriculer un véhicule d'occasion en ligne, auprès d'un professionnel de l'automobile. Dans le cadre d'une transaction entre particuliers, il faut :

  • Une déclaration de cession
  • La carte grise au nom du vendeur
  • CERFA de demande de certificat d'immatriculation
  • Un mandat d'immatriculation
  • Un justificatif de logement
  • Le permis de conduire
  • Un PV de contrôle technique (pour les voitures de 4 ans et plus)
  • Une attestation d'assurance

La vente auprès d'un professionnel

Dans le cas d'un achat de véhicule d'occasion auprès d'un professionnel, les documents à fournir sont identiques, en revanche, un récépissé de déclaration d'achat doit être joint afin de prouver que le vendeur est bel et bien le propriétaire du véhicule.

La déclaration de cession d'un véhicule

Pendant le changement de propriétaire d'une voiture, plusieurs démarches et documents sont obligatoires pour poursuivre la procédure légale de déclaration de vente. Cela permet également d'obtenir une nouvelle carte grise. Parmi ces formalités, le vendeur doit déclarer en ligne la cession de la voiture. Cette étape consiste principalement à le protéger si jamais l'acquéreur tarde à l'immatriculer à son nom. Une fois la vente déclarée, le vendeur ne peut pas être sollicité pour payer les amendes du nouveau propriétaire comme les PV de stationnement ou l'excès de vitesse.

Certificat de cession : qu'est-ce que c'est réellement ?

La déclaration de cession est un contrat où une partie octroie la propriété d'une voiture, que ce soit par achat ou à titre gratuit, à un tiers. Lorsque le propriétaire décide de vendre son véhicule, pour une destruction ou pour une vente, il a l'obligation de faire une déclaration auprès de la préfecture pour faire l'enregistrement de la cession. Il devra alors remplir le formulaire CERFA n° 15776*01.

Le formulaire administratif CERFA n° 15776*01

Ce document, à travers lequel le vendeur déclare la vente ou la cession de sa voiture, peut être téléchargé sur le site d'un professionnel habilité comme AlloCarteGrise. Depuis le 8 septembre 2017, il a remplacé le formulaire CERFA n° 13754*02, et doit être rempli par le vendeur et signé par le nouvel acquéreur du véhicule. Dans le cas où il y a plusieurs cotitulaires ou copropriétaires, chacun d'entre eux devra le signer. La déclaration de cession est un document qui doit se faire en trois exemplaires :

  • Le premier exemplaire sera remis au futur propriétaire pour apporter la preuve de son investissement
  • Le deuxième exemplaire sera à joindre au dossier par le futur propriétaire pour la demande de nouvelle carte grise à son nom
  • Le troisième exemplaire sera préservé par le vendeur afin de prouver la cession du véhicule. Il doit être scanné à un service en ligne pour enregistrer celle-ci.

Le formulaire comporte de certains renseignements concernant l'ancien propriétaire (nom, prénom, adresse…). Il contient également des informations sur le véhicule comme le numéro d'immatriculation, le type de véhicule, sa puissance, sa marque, son utilisation, sa date de mise en circulation, etc. On y retrouve aussi des informations sur le nouveau propriétaire (nom, prénom, adresse, raison sociale en cas de besoin…) et sur le contrat de vente (cession de vente ou pour destruction, date et heure du contrat…). Le nouveau propriétaire devra alors remplir un formulaire de demande de certification d'immatriculation.

Les véhicules concernés

Cette déclaration de vente concerne les voitures, les véhicules à deux roues, les quads, les remorques et les caravanes exigeant une carte grise. Si le véhicule est en leasing, la maison de financement ne doit pas barrer la carte grise au cours de la vente.

En cas de perte, que faire ?

Si jamais la déclaration de cession originale est perdue, l'acheteur doit contacter le vendeur sans attendre pour lui demander un nouveau formulaire. Sachant que l'original est essentiel pour l'immatriculation du véhicule.

Faire sa déclaration cession véhicule sur AlloCarteGrise

Ça y est ! Votre histoire d'amour avec votre véhicule prend fin et il est maintenant temps de lui faire des adieux. Une fois votre déclaration dûment remplie, vous devez l'envoyer à un professionnel de l'automobile habilité qui notera la transaction. Le système d'immatriculation sera notifié et l'acheteur pourra faire sa nouvelle carte grise. En passant par le service public, vous risquez d'attendre beaucoup trop longtemps avant le traitement de votre document. Alors qu'en sollicitant notre plateforme en ligne, vous pouvez profiter d'un gain de temps non négligeable. Habilité et agréé par le Ministère de l'Intérieur, nous sommes en mesure d'enregistrer votre cession dans un délai de 24 h. Cela permettra d'identifier le bon propriétaire du véhicule en cas d'amende. N'hésitez pas à renseigner le formulaire en ligne, valider votre commande et payer en toute sécurité. Entre temps, pensez à préparer tous les documents indispensables, notamment le certificat de cession (formulaire CERFA n° 15776*01CERFA n° 13754*02), le mandat d'immatriculation (formulaire CERFA n° 13757*03) et la copie de la carte grise. Envoyez alors vos documents par scan ou mail à AlloCarteGrise.fr. Dès réception, nous vous envoyons un mail de confirmation et un accusé d'enregistrement de votre cession de vente dans le système de l'État.

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